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Conditions générales de ventes

1.    PREAMBULE

Définitions
Vendeur : ce terme désigne la société THERMES de SAINT GERVAIS S.A.S au capital de 500 000 €, immatriculée au R.C.S d’Annecy  sous le numéro B 605 920 172, dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lépinay 74170 le Fayet et qui a pour objet de proposer des Bons Cadeaux ou/et des prestations avec des activités Bien Etre, Spa,  Hébergements, des repas dans les restaurants, des séjours tout compris, (week-ends, semaines), séminaires,  hébergements, linge dermo-esthétique.
N° du Service Clientèle 04 50 47 54 57
Hébergeur : Thermes de Saint Gervais les Bains
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis une prestation ou/et  un bon cadeau ou coffret cadeau Bains du Mont Blanc.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation du Bon Cadeau ou du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire  de la prestation ou du Bon Cadeau.
Bon Cadeau : désigne le concept de Bon Cadeau développé par les THERMES de Saint Gervais Mont Blanc.
Un bon cadeau comportant : le nom de la séance choisie,  le numéro du bon, la date de validité. Un livret descriptif qui présente les activités des Bains du Mont Blanc.  
Une enveloppe cadeau dans laquelle le bon cadeau et sont présentés.
Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le bon cadeau numéroté et indiquant à l’Acheteur la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation.
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du bon cadeau numéroté.
Site : désigne le site internet www.thermes-saint-gervais.com
Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Bons Cadeaux à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2014. Les Thermes de Saint Gervais se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

L’ensemble des photos et logos présents sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.    VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Sur le Site internet : www.thermes-saint-gervais.com
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les bons cadeaux qu'il désire commander. Après validation définitive de son panier, il peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La commande n’est réputée acceptée par le Vendeur qu’après validation du paiement. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation par mail de commande par le Vendeur.

Les Thermes de Saint Gervais précisent que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence.

L'Acheteur s'engage donc avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L'acheteur devra être majeur. N'ayant pas atteint l'âge de 18 ans révolus, l'acheteur ne pourra pas utiliser les services du présent site.
Les THERMES de Saint Gervais Mont Blanc  ne pourront être tenus pour responsables de l’utilisation du site par un mineur.
Conformément à la loi 2004-575 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associée à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

Par téléphone:
Les BONS CADEAUX peuvent être commandés par téléphone, au 04 50 47 54 57 du lundi au samedi de 9h30 à 19h00 et le dimanche de 13h30 à 18h30. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel  sous 24 heures l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

3.    TARIF

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande Nos prix s’entendent TTC.
Les THERMES DE SAINT GERVAIS se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Produits n'est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention du consommateur final à l'occasion de la délivrance des Produits ne doivent comporter aucune TVA facturée.

Les frais de port définis à l'article 5 pour la livraison du BON CADEAU  ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

4.    CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 ci-dessus.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Le paiement se fait par carte bancaire (carte bleue, visa ou Mastercard, Amex, chèque, chèques vacances) Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne lors de la passation de la commande et est débité à ce même moment. Il est pris en charge par la Société Générale.
Seule la Société Générale dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

5.    LIVRAISON

Les bons cadeaux seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de THERMES DE SAINT GERVAIS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du coffret cadeau soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

La livraison des coffrets cadeaux s'effectuera au choix de l’Acheteur par Lettre suivie, ou Chronopost.

En cas de retard de livraison, la responsabilité des THERMES de SAINT GERVAIS ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

6.    DROIT DE RETRACTATION

Lors de l'achat d'un Bon Cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (ou des) Bons Cadeaux.
Seuls les Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état pourront être remboursés.
Les Bons Cadeaux devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante :
THERMES de SAINT GERVAIS SERVICE CLIENTELE 355 allée du Dr Lépinay74170 LE FAYET ST GERVAIS
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Bon Cadeau en parfait état. 

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l'article L 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour les BONS CADEAUX  proposant une prestation touristique.

7.    MODALITES D’ECHANGE OU DE PROLONGATION
Conditions d’échange ou de prolongation

7.1
Hors hypothèse de rupture de disponibilité, l'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger la durée de validité de son Coffret cadeau, à tout moment durant la période de validité du Coffret cadeau et durant le mois qui suit. L'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Bon Cadeau Saint Gervais égal à celui échangé ou d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du bon cadeau échangé et la valeur du nouveau coffret cadeau demandé. Dans le cas où l'échange ou la prolongation est demandé(e) durant la période de validité du Produit, aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée.

7.2
Dans le cas où l'échange ou la prolongation est réalisé(e) après la Date Limite d’Utilisation et dans le mois qui suit cette date une participation aux frais de gestion de vingt (20) Euros TTC sera demandée. Au-delà du mois suivant la Date Limite d’Utilisation, aucun échange/prolongation n’est possible.
Un seul échange/prolongation sera accepté par coffret cadeau
Seuls les bons cadeaux ne résultant pas d’un échange/prolongation préalable peuvent être échangés.

7.3 Modalités d’échange/prolongation.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra contacter le Service Clientèle des Thermes de Saint Gervais Mont Blanc  au 04 50 47 54 55.
La date de demande d’un échange/prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi.
S’il remplit les conditions d’échange/prolongation et respecte les modalités d’échange/prolongation ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des coffrets cadeaux échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau coffret cadeau. Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois. La commande se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.

8.    CONDITIONS D'UTILISATION
8.1.
Les Bons cadeaux sont valables pour une seule prestation présentée soit dans le livret d'activité du coffret cadeau correspondant, soit sur le site www.thermes-st-gervais.comLes Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Bon Cadeau. Passée cette date, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 7.3 .Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour – ce montant est donné à titre indicatif et dépend de la Mairie de la Ville de Saint Gervais. Il pourra être revu à la  hausse sans préavis).

8.2.
Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du Bon Cadeau contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Les THERMES DE SAINT GERVAIS ne pourraient être tenus responsables de la perte du Bon-Cadeau.

8.3.
Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations peut être redéfini après l'édition du livret, sans que la responsabilité des THERMES DE SAINT GERVAIS ne puisse être invoquée.

8.4.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu’au lieu d’utilisation de la prestation.

8.5
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du bon cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Les THERMES DE SAINT GERVAIS se réservent le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son coffret cadeau, en dehors du réseau classique de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.

8.6.
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, Les THERMES de SAINT GERVAIS justifient d’une garantie financière

9.    INFORMATIQUE ET LIBERTES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à THERMES de SAINT GERVAIS,  Service Marketing Allée du DR LEPINAY 74170 Le Fayet Saint Gervais, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande. Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).

10.    RECLAMATION LITIGE

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.thermes-st-gervais.com, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation. Dans l'hypothèse d'un différend entre Les THERMES de SAINT GERVAIS  et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie .Le présent contrat est soumis à la loi française.

11.    TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :

Conformément à l'article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section .En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité .Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article
R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat
.Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Informations légales
En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.

12.    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les THERMES de SAINT GERVAIS sont soucieux des données personnelles qui peuvent être collectées sur le Site www.thermes-saint-gervais.com. Ils veillent et s’engagent à ce qu’elles soient collectées dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

13.    RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par Les THERMES de SAINT GERVAIS.

14.    NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Nom, prénom, Adresse postale, Adresse email, Numéro de téléphone, Date de naissance, Adresse IP, Données de connexions et de navigation, Historique de commandes, Produits consultés, Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site. Les données personnelles sont collectées dans le but :
- D’ouvrir le compte client ;
- Permettre un suivi en cas d’échange/prolongation ou de réclamation ;
- De suivre les commandes ;
- D’envoyer des newsletters si vous l’acceptez ;
- De gérer les échanges/prolongations des bons cadeaux ;
- De personnaliser les offres qui sont proposées ;
- De réaliser des enquêtes à des fins statistiques ;
- De recueillir les avis de consommateur ;
- De mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du site ;
- Lutter contre la fraude.
Les THERMES de SAINT GERVAIS s’engagent à ne pas utiliser les renseignements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.

15.    DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées sur le site www.thermes-saint-gervais.com sont destinées exclusivement aux THERMES de SAINT GERVAIS.

16.    MODES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

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- la création du compte client « Mon compte» ;
- la commande ;
- la participation à un jeu ou un concours ;
- la navigation sur le site et la consultation des Produits ;
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- la rédaction d’un commentaire.

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Les THERMES DE SAINT GERVAIS s’engagent à assurer que les informations soient sécurisées. Afin de prévenir un accès non autorisé ou divulgation, des procédures Physiques, électroniques et de gestion ont été mises en place pour sauvegarder et sécuriser les informations recueillies en ligne.

20.    DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
En effet, à tout moment, lors de votre navigation sur le site www.thermes-saint-gervais.com, vous pouvez accéder à vos données personnelles via votre espace client, rectifier vos données si votre situation a changé ou encore, vous opposer à ce que nous collections vos données à des fins de prospection.
En revanche, certaines données sont indispensables au traitement de votre commande. A défaut de collecte de ces données, nous ne pourrons donner suite à votre commande.
Enfin, à tout moment, vous pouvez également nous demander de supprimer l’ensemble de vos données personnelles. Il vous suffit de nous transmettre votre demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse :

THERMES SAINT GERVAIS MONT BLANC
SERVICE MARKETING
355 Allée du Dr Lépinay
74170 LE FAYET

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

21.    MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.

22.    MENTIONS LEGALES

Le site www.thermes-st-gervais.com (ci-après le « Site ») est un site édité par la société THERMES DE SAINT-GERVAIS
Pour tous les textes et œuvres présentés sur ce site : Copyright Les Thermes de St Gervais, Pawlowski-videment/lab-images.com, Vincent Pawlowski/Thermes de Saint Gervais, Gilles Lansard, OT St-Gervais/Boulgakow, OT St-Gervais/P. Tournaire, OT St-Gervais/S.Deschamps, OT St-Gervais/JL.Rigaux, OT St-Gervais/Célia Ecarnot, OT St-Gervais/Camille Garo, Sébastien Cosson, Pascal Tournaire, David Machet, STBMA, Casino de St Gervais, Jean-Paul Gay - collection privée, Pierre-Hyppolite Anaud, « Les Bains de St Gervais », gouache, vers 1830, Collection Musée Alpin Ville de Chamonix Mont-Blanc, Aeolos - Fotolia.com, Bsilvia - Fotolia.com, Elenathewise - Fotolia.com, Erika Walsh - Fotolia.com, Galina Barskaya - Fotolia.com, godfer - Fotolia.com,  iofoto - Fotolia.com, Jason Stitt - Fotolia.com, Lisa Eastman - Fotolia.com, Mat Hayward - Fotolia.com, mguttman - Fotolia.com, Sean Prior - Fotolia.com.
Tous droits d'auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toutes utilisations des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Pour toute information, vous pouvez nous contacter au 04.50.47.54.57 (appel non surtaxé).

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE VENTE DE CURES

1.       OBJET :
1. Les présentes Conditions Générales prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures conventionnées par la SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET (ci-après la  « SA DES THERMES »), SAS au capital de 500.000,00 EURO, immatriculée au RCS de BONNEVILLE sous le n° 605 920 172 dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lepinay  74190 ST GERVAIS LES BAINS– n° de TVA intracommunautaire : FR 25 605 920 172.
2. La réservation et le paiement de Cures et de Soins auprès de la SA DES THERMES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par la SA DES THERMES, par téléphone, ou encore par voie postale, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.
Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».
3. La SA DES THERMES propose par ailleurs la  réservation de services d’hébergement pendant la durée de la Cure réservée par le Client, celui-ci étant cependant invité à contracter avec la SA DES TERMES dans le cadre des Conditions Générales de la centrale de Réservation de la SA DES THERMES, ces conditions étant parfaitement distincte des présentes ainsi que de la délivrance de la Cure et du suivi de celle-ci par le Client.
2.       DEFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« SA DES THERMES » : la SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;
« Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SA DES THERMES  ;
« Cure», « Cure thermale » : Désigne le traitement médical proposé par la SA DES THERMES , fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Saint-Gervais-Les-Bains. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le Régime Obligatoire de la Sécurité Sociale, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge.
Sauf lorsqu’il sera expressément fait référence à une Cure « libre » ou « conventionnée », le terme « Cure » au sens des présentes comprendra à la fois les Cures libres et conventionnées.
« Site » : Désigne le site internet de la SA DES THERMES, accessible sous l’adresse www.cures-thermales-st-gervais.com.

 3.       DOCUMENTS CONTRACTUELS – REFERENTIEL DE CONFORMITE
 1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :
- Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :
-       Les dates et lieux de la Cure,
-       Le prix total des prestations facturées
-       Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client,
-       Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,
-        Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SA DES THERMES.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SA DES THERMES.
 - Les présentes Conditions Générales ;
 2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Sauf accord express entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.
4.       PROCEDURE DE RESERVATION
1. La SA DES THERMES propose la réservation de Cures thermales en fonction de la pathologie à traiter, chacune des Cures faisant l’objet d’une description détaillée sur le Site.
2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par téléphone, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l’article 11.1 des présentes.
3. Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
4. La SA DES THERMES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
5. La SA DES THERMES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides.
Toute communication réalisée par la SA DES THERMES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ce clic de validation, dès lors que la SA DES THERMES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SA DES THERMES pour la Cure sélectionnée.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
7. Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SA DES THERMES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.3 ).
8. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SA DES THERMES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l’encaissement du montant des arhes de réservation payées par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire  de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.4 ).
 9. Quelque soit le mode de réservation choisi par le Client, la SA DES THERMES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l’encaissement du montant des arrhes de réservation.
Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif détaillé de la Cure et des prestations annexes réservées, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées.
10. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SA DES THERMES ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des Formulaires de réservation, des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5.       DROIT DE RETRACTATION
 1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de sept (7) jours ouvrables à compter de sa demande de réservation d’une Cure.
La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera fixée de la manière suivante :
    * Pour les réservations effectuées sur le Site : la date de validation du formulaire de réservation et de paiement en ligne des arhes de réservation ;
    * Pour les réservations effectuées par téléphone : la date de réservation et de paiement des arhes de réservation par téléphone ;
    * Pour les réservations effectuées par voie postale : la date d’envoi du formulaire de réservation, le cachet de La Poste faisant foi.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception au Service client (cf. article 11.1), avant la fin de ce délai de sept (7) jours.
 La rétractation du Client ne sera valable qu’à compter de la notification au Client par la SA DES THERMES de la réception et de l’acceptation de sa rétractation.
 3. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte à compter de l’expiration du délai de rétractation, le Client étant cependant en mesure d’annuler la réservation de sa Cure dans les conditions visées sous l’article 8 des présentes.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITE
 1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client, puis programmées par le médecin thermaliste au début de la Cure.
Sauf  dans le cas d’une défaillance manifeste de la SA DES THERMES  dans le suivi de la Cure, la SA DES THERMES ne pourra être dans ces conditions tenue responsable d’une mauvaise appréciation ou orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant la Cure.
2. La SA DES THERMES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières.
La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières.
La SA DES THERMES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.
3. Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées à la SA DES THERMES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes, au plus tard trente jours après la date de la fin de la Cure.
4. La SA DES THERMES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.
Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
7. CONDITIONS FINANCIERES
 1. Les prix communiqués par la SA DES THERMES s’entendent toutes charges comprises.
Ils sont valables du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offre promotionnelle particulière.
Les prix des forfaits agrées selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
2. Sauf dans les cas où le Client bénéficiera d’une prise en charge à 100% du montant de la Cure conventionnée par la Sécurité Sociale, de la couverture maladie universelle, ou encore du régime accident du travail, le paiement d’arrhes de réservation, d’un montant de 46€ TTC, est exigé au moment de la réservation d’une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé de (nom de la Banque), ou encore par téléphone (cf. art.7.3).
La SA DES THERMES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.
La SA DES THERMES a adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses postales et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement  à (nom de la Banque), via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
3. S'il ne désire pas effectuer son paiement sur le  Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la SA DES THERMES par téléphone (04 50 47 54 54) aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).
4. Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SA DES THERMES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque ou par mandat cash du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.3 des présentes.   
5. Quels que soient les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SA DES THERMES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera  automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique, le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.
6. La SA DES THERMES se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7. Le paiement du solde du montant de la Cure, ou du ticket modérateur dans le cas où il bénéficiera du tiers payant, devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque ou par carte bancaire.
 
 8. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA CURE
1. Les demandes de modifications de tout ou partie de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SA DES THERMES, et sont soumises à l’accord express et préalable de la SA DES THERMES, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant le commencement de la Cure.
2. En cas d'arrivée tardive ou de départ prématuré du Client, aucun remboursement des arrhes de réservation ne sera effectué, et le montant de la Cure restera intégralement dû.
3. Les demandes d’annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l’intégralité de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SA DES THERMES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :
-       En cas d’annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées seront remboursées au Client ;
-       En cas d’annulation notifiée moins de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées ne seront pas remboursées;
La date de prise en compte de la demande l'annulation sera celle du jour où la SA DES THERMES sera prévenue par fax ou courrier recommandé.
4. Dans le cas où la SA DES THERMES doive annuler la Cure, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à en justifier auprès du Client, celui-ci sera remboursé du montant intégral des arrhes de réservation, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Lorsque l’annulation portera sur un ou plusieurs soins spécifiques au sein de la Cure, la SA DES THERMES proposera par défaut au Client, dans les cas où l’annulation n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, un nouvelle planification de ces soins pendant la durée de la Cure.
9. CESSION DU CONTRAT
Le Client a la possibilité de céder le présent contrat, et donc la Cure réservée, à toute personne de son choix remplissant les conditions requises pour suivre cette Cure, sous forme libre ou conventionnée, sous réserve d’en avoir informé la SA DES THERMES au plus tard sept jours avant le début de la Cure par courrier recommandé avec accusé de réception.
10. DONNEES PERSONNELLES
 1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes.
2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SA DES THERMES et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et  du suivi de la Cure.
3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.
5. La SA DES THERMES conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de la Cure réservée par le Client.

11.   DIVERS
 1. Contact
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
-       de préférence par courrier électronique: contact@thermes-st-gervais.fr
-       par courrier postal à l'adresse suivante : SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS - 355 Allée du Docteur Lepinay  74190 ST GERVAIS LES BAINS
-       Tel. +33  (0)4 -- -- -- --: du lundi au samedi de –h à --h
-       Fax. +33 (0)4 -- -- -- --
2. Modifications du contrat
La SA DES THERMES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.
3. Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les parties.
4. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.
 
12.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation.  Les parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.